Article L22-10-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des directeurs généraux dans les sociétés cotées
Résumé La rémunération des directeurs généraux dans les sociétés cotées est fixée selon des règles précises.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.
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