Code de commerce

Article L225-58

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Article L225-58

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.

Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes sont dirigées par un directoire de cinq membres maximum, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.

Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21 : Modifications des règles de gouvernance dans le Code de commerce

En résumé. Le seuil de capital pour les sociétés anonymes pouvant être dirigées par une seule personne passe d'un montant fixe (150 000 euros) à un seuil fixé par décret, et le processus de sélection du directoire est renforcé pour garantir la parité jusqu'au terme.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'augmenter le nombre de membres du directoire à sept dans les sociétés cotées, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 188 : Obligation de parité dans la sélection des directeurs généraux délégués

En résumé. Les modifications introduisent des dispositions pour promouvoir l'égalité des sexes dans la composition du directoire et le processus de sélection.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Le seuil de capital pour qu'une seule personne puisse exercer les fonctions du directoire est passé de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance