Article L6223-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des statuts inaliénables aux sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale
Résumé Les entreprises qui gèrent des laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas vendre leurs actions pendant 10 ans.
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
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