Code de commerce

Article L225-243

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-243

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transformation d'une société anonyme

Résumé. Une société anonyme peut changer de forme après deux ans d'existence et l'approbation des bilans par les actionnaires.

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance