Code de commerce

Sous-section 6 : De l'amortissement du capital

Abrogée26 juin 2004
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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital et actions de jouissance

Résumé. On peut rembourser le capital en partageant l’argent entre les actionnaires, mais on ne diminue pas le capital; les actions remboursées deviennent des actions de jouissance.

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société). Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

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Perte des droits de dividende et de remboursement sur actions amorties

Résumé. Les actions remboursées partiellement ou totalement ne reçoivent plus le premier dividende ni le remboursement de leur valeur nominale, mais gardent les autres droits.

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes) et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

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Conversion d'actions amorties en actions de capital

Résumé. Les actionnaires peuvent transformer des actions qui ont perdu de la valeur en actions normales, en prélevant un montant sur les bénéfices pour rembourser la valeur perdue.

Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.

A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.

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Autorisation de verser le montant amorti des actions

Résumé. Les actionnaires peuvent donner à la société le montant qu'ils ont amorti sur leurs actions, plus éventuellement un dividende ou un intérêt, pour l'exercice en cours ou le précédent.

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

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Ratification des décisions par les assemblées spéciales d'actionnaires

Résumé. Quand la société change la valeur de ses actions, chaque groupe d'actionnaires doit donner son accord dans une réunion spéciale.

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires) sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

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Modification des statuts après opérations d’amortissement

Résumé. Le conseil ou le directoire ajuste les statuts quand les opérations d’amortissement donnent des résultats réels.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Sous-section 6 : De l'amortissement du capital
Article L225-198
Article L225-199
Article L225-200
Article L225-201
Article L225-202
Article L225-203