Article L225-198
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amortissement du capital et actions de jouissance
Résumé On peut rembourser le capital en partageant l’argent entre les actionnaires, mais on ne diminue pas le capital; les actions remboursées deviennent des actions de jouissance.
Mots-clés : Capital social Amortissement Actions Société anonyme
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Article L225-199
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Perte des droits de dividende et de remboursement sur actions amorties
Résumé Les actions remboursées partiellement ou totalement ne reçoivent plus le premier dividende ni le remboursement de leur valeur nominale, mais gardent les autres droits.
Mots-clés : capital social amortissement dividendes droits des actionnaires
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
Article L225-200
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Conversion d'actions amorties en actions de capital
Résumé Les actionnaires peuvent transformer des actions qui ont perdu de la valeur en actions normales, en prélevant un montant sur les bénéfices pour rembourser la valeur perdue.
Mots-clés : Capital social Actions Assemblée générale Amortissement Conversion
Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.
A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.
Article L225-201
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Autorisation de verser le montant amorti des actions
Résumé Les actionnaires peuvent donner à la société le montant qu'ils ont amorti sur leurs actions, plus éventuellement un dividende ou un intérêt, pour l'exercice en cours ou le précédent.
Mots-clés : Capital social Actions Amortissement Dividendes Statutaires
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
Article L225-202
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Ratification des décisions par les assemblées spéciales d'actionnaires
Résumé Quand la société change la valeur de ses actions, chaque groupe d'actionnaires doit donner son accord dans une réunion spéciale.
Mots-clés : actionnariat assemblée spéciale ratification capital social statuts
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Article L225-203
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Modification des statuts après opérations d’amortissement
Résumé Le conseil ou le directoire ajuste les statuts quand les opérations d’amortissement donnent des résultats réels.
Mots-clés : statuts société anonyme amortissement gouvernance
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
