Article L225-201
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de verser le montant amorti des actions
Résumé Les actionnaires peuvent donner à la société le montant qu'ils ont amorti sur leurs actions, plus éventuellement un dividende ou un intérêt, pour l'exercice en cours ou le précédent.
Mots-clés : Capital social Actions Amortissement Dividendes Statutaires
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
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