Code de commerce

Article L225-201

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-201

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de verser le montant amorti des actions

Résumé. Les actionnaires peuvent donner à la société le montant qu'ils ont amorti sur leurs actions, plus éventuellement un dividende ou un intérêt, pour l'exercice en cours ou le précédent.

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement du capital amorti par les actionnaires

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance