Article L225-202
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification des décisions par les assemblées spéciales d'actionnaires
Résumé Quand la société change la valeur de ses actions, chaque groupe d'actionnaires doit donner son accord dans une réunion spéciale.
Mots-clés : actionnariat assemblée spéciale ratification capital social statuts
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
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