Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Ratification des décisions par les assemblées spéciales d'actionnaires
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires) sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.