Code de commerce

Article L225-202

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-202

Les décisions prévues aux articles

L. 225-200

(

Transformation des actions amorties en actions de capital

)

Art. L.225-200

Transformation des actions amorties en actions de capital

Les actionnaires peuvent décider de transformer les actions amorties en actions normales, en prélevant une partie des bénéfices pour compenser l'amortissement.

et

L. 225-201

(

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

)

Art. L.225-201

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification des décisions par les assemblées spéciales d'actionnaires

Résumé. Quand la société change la valeur de ses actions, chaque groupe d'actionnaires doit donner son accord dans une réunion spéciale.

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires) sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àApprobation des décisions de conversion d'actions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance