Code de commerce

Article L225-198

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-198

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'

article L. 232-11

(

Règles de distribution des bénéfices dans une société

)

Art. L.232-11

Règles de distribution des bénéfices dans une société

Les bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière.

. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital et actions de jouissance

Résumé. On peut rembourser le capital en partageant l’argent entre les actionnaires, mais on ne diminue pas le capital; les actions remboursées deviennent des actions de jouissance.

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société). Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àAmortissement du capital dans les sociétés anonymes

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance