Article L225-198
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement du capital et actions de jouissance
Résumé On peut rembourser le capital en partageant l’argent entre les actionnaires, mais on ne diminue pas le capital; les actions remboursées deviennent des actions de jouissance.
Mots-clés : Capital social Amortissement Actions Société anonyme
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
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