Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Perte des droits de dividende et de remboursement sur actions amorties
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes) et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.