Article L225-199
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte des droits de dividende et de remboursement sur actions amorties
Résumé Les actions remboursées partiellement ou totalement ne reçoivent plus le premier dividende ni le remboursement de leur valeur nominale, mais gardent les autres droits.
Mots-clés : capital social amortissement dividendes droits des actionnaires
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
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