Code de commerce

Article L225-199

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Article L225-199

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'

article L. 232-19

(

Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes

)

Art. L.232-19

Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes

L'article explique comment fixer le prix d'émission des actions quand elles sont offertes en échange de dividendes, en fonction du type de société.

et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des droits de dividende et de remboursement sur actions amorties

Résumé. Les actions remboursées partiellement ou totalement ne reçoivent plus le premier dividende ni le remboursement de leur valeur nominale, mais gardent les autres droits.

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 (Fixation du prix d'émission des actions pour les dividendes) et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des actions amorties

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance