Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Modification des statuts après opérations d’amortissement
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).