Code de commerce

Article L225-203

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Article L225-203

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles

L. 225-200

(

Transformation des actions amorties en actions de capital

)

Art. L.225-200

Transformation des actions amorties en actions de capital

Les actionnaires peuvent décider de transformer les actions amorties en actions normales, en prélevant une partie des bénéfices pour compenser l'amortissement.

et

L. 225-201

(

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

)

Art. L.225-201

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts après opérations d’amortissement

Résumé. Le conseil ou le directoire ajuste les statuts quand les opérations d’amortissement donnent des résultats réels.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des statuts pour l'amortissement du capital

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance