Article L225-203
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts après opérations d’amortissement
Résumé Le conseil ou le directoire ajuste les statuts quand les opérations d’amortissement donnent des résultats réels.
Mots-clés : statuts société anonyme amortissement gouvernance
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
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