Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance
Résumé. Le conseil de surveillance d'une société anonyme élit un président et des vice-présidents pour diriger ses réunions, qui doivent être des personnes physiques et dont le mandat dure autant que celui du conseil.
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.