Article R225-60-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix syndical des membres du conseil avec équilibre sexes
Résumé Dans les grandes sociétés, les syndicats désignent successivement des salariés pour le conseil d’administration ou de surveillance afin que la proportion hommes/femmes reste équilibrée.
Mots-clés : Droit du travail Sociétés commerciales Représentation syndicale Égalité femmes-hommes
Lorsque, dans les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-27-1 et au I de l'article L. 225-79-2, les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code de travail, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3, compte tenu des désignations déjà effectuées.
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