Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article au Code du commerce
Résumé Un nouvel article est ajouté pour que les conseils d'administration aient plus de femmes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-79-3 > >
1 version
1 créé
1 cité