Code de commerce

Article L225-59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-59

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et statut des membres du directoire dans une SA

Résumé. Les membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance et doivent être des personnes physiques, même si elles ne sont pas actionnaires.

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 24 : Exclusion de l'application de l'article 1844-12-1 du code civil aux membres du directoire

En résumé. La modification précise que l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable aux membres du directoire ou au directeur général unique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance