Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et statut des membres du directoire dans une SA
Résumé. Les membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance et doivent être des personnes physiques, même si elles ne sont pas actionnaires.
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.