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Décret n°2025-818 du 13 août 2025

relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives aux sociétés anonymes et à l'épargne salariale

Résumé. Ce décret crée un nouveau fonds d'épargne salariale pour investir dans des entreprises cotées, fixe à 250 000 euros le seuil de capital pour qu'une société anonyme puisse avoir un seul directeur, et met à jour certaines références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 (Direction des sociétés anonymes) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17 (Investissement responsable via l'épargne d'entreprise),

Décrète :

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Création d'un fonds d'épargne salariale avec conditions d'investissement

Résumé. Un nouveau fonds d'épargne salariale doit investir dans des entreprises cotées en bourse sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation du seuil de capital pour un directeur unique dans une société anonyme

Résumé. Le seuil de capital pour qu'une société anonyme puisse avoir un seul directeur est fixé à 250 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D744-12 sur les fonds d'investissement professionnels

Résumé. Le décret modifie l'article D744-12 pour ajouter une référence mise à jour et séparer deux articles précédemment regroupés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de l'économie doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Décret n°2025-818 du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4