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Création d'un fonds d'épargne salariale avec conditions d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-213-2
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relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 (Direction des sociétés anonymes) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17 (Investissement responsable via l'épargne d'entreprise),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-213-2
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1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D225-58-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D744-12
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 août 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
En vigueur depuis le samedi 16 août 2025