JORF n°0189 du 15 août 2025

Décret n°2025-818 du 13 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition dans le Code monétaire

Résumé Le décret ajoute une nouvelle règle pour gérer l’argent.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-213-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de commerce

Résumé Ce décret ajoute une nouvelle règle au Code de commerce appelée article D225‑58‑1.
Mots-clés : Décret Code de commerce Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D225-58-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D744‑12 du Code monétaire et financier

Résumé Ce décret change une règle dans le code qui parle de la monnaie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D744-12 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre des outre-mer et le ministre de l'économie doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls