En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 15 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du conseil d'administration dans les SA
Résumé. Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.