En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial), L. 145-48 (Changement d'activité dans un bail commercial) ou L. 145-49 (Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial) peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.