Code de commerce

Article L145-55

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Article L145-55

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial), L. 145-48 (Changement d'activité dans un bail commercial) ou L. 145-49 (Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial) peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial

Résumé. Un locataire peut renoncer à sa demande de changement d'activité dans un bail commercial, mais il doit payer les frais de procédure.

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial), L. 145-48 (Changement d'activité dans un bail commercial) ou L. 145-49 (Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial) peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 207 : Simplification des notifications dans les baux commerciaux

En résumé. Le locataire peut désormais renoncer à sa demande en notifiant le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en plus de l'acte extrajudiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance