Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16 (Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce)Art. L.143-16Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerceLes règles pour inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce sont précisées par un décret., les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Transmission et licence des droits de brevet)Art. L.613-8Transmission et licence des droits de brevetLes droits liés à un brevet ou une demande de brevet peuvent être transmis ou partagés, mais doivent être écrits pour être valables..