Article L143-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités d'inscription et de radiation des droits de préférence des créanciers inscrits
Résumé Un décret en Conseil d'État définit comment enregistrer et annuler les droits des créanciers inscrits.
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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