En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités d'inscription et de radiation des droits sur un fonds de commerce
Résumé. Les règles pour inscrire ou effacer les droits des créanciers sur un fonds de commerce sont précisées par un décret.
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.