Article L143-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Translation du privilège ou du nantissement par endossement
Résumé Si un titre est à ordre, sa cession par endossement entraîne le transfert du privilège ou du nantissement.
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
2 versions