Code de commerce

Article L143-18

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Article L143-18

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de privilège ou nantissement par endossement

Résumé. Quand un privilège ou un nantissement est inscrit sur un titre à ordre, le fait de le négocier par endossement le transfère.

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La modification étend la règle de translation aux nantissements, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance