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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’informations fiscales par le greffier

Résumé Le greffier du tribunal de commerce ou judiciaire peut demander à l’administration fiscale des informations sur le compte fiscal afin de valider et contrôler le registre national des entreprises.
Mots-clés : Fiscalité Droit commercial Secret professionnel

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce.

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Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce.