En vigueur depuis le 2 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'immatriculation des entreprises
Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38 (Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises) et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).