Code de commerce

Article L123-38-1

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Article L123-38-1

Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38 (Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises) et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Obligation d'immatriculation des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire au registre national des entreprises, sinon elles risquent une amende de 7500 euros.

Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38 (Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises) et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

Source : Légifrance