En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'immatriculation au registre du commerce
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.