Article L123-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’immatriculation au registre
Résumé Il faut répondre aux exigences de son activité et aux formalités légales pour être inscrit ; le greffier peut vérifier la validité des pièces d’identité étrangères.
Mots-clés : registre du commerce immatriculation personnes morales
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.
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