Code de commerce

Article L121-1

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Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Définition du statut de commerçant

Résumé. Un commerçant est quelqu'un qui fait régulièrement des actes de commerce comme son métier.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance