En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Définition du statut de commerçant
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Source : Légifrance
Droits des commis commerciaux en cas d'accident
Code du travail · art. L1226-24
Fourniture d'espèces par les commerçants
Code monétaire et financier · art. L112-14 (V)
Définitions pour l'identification des cycles
Code des transports · art. R1271-1 (V)
Règles sur les paiements en espèces pour les commerçants
Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 (V)
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
Obligation d'identification des cycles
Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 · art. 1
Art. L. 1226-24
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Règles de traitement des données pour la prévention des impayés par chèque
Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008
Contrôle de constitutionnalité d'une règle fiscale sur les locations meublées
Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018
Distribution d'espèces par les commerçants
Loi n°2018-700 du 3 août 2018 · art. 2
Examen d'une loi sur la location meublée par le Conseil constitutionnel
Décision n°2025-1159 QPC du 19 septembre 2025
Interdictions des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Code de commerce · art. L442-1