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Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018

relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les paiements en espèces pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent rendre la monnaie entre 1 et 60 euros, et il est interdit de payer en espèces en dehors de cette fourchette.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Limites pour le paiement en espèces

Résumé. Les commerçants peuvent donner de la monnaie entre 1 et 60 euros, et il est interdit de payer en espèces en dehors de cette fourchette.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. D112-6 : Montants minimaux et maximaux pour la fourniture d'espècesCode monétaire et financierArt. R112-7 : Règles sur l'utilisation des espèces dans les paiements
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2