Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants)Art. L.112-14Fourniture d'espèces par les commerçantsLes commerçants peuvent donner de l'argent liquide aux clients lors d'un achat, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :