En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.