Code de commerce

Article L121-2

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Article L121-2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant

Résumé. Un mineur émancipé peut devenir commerçant s'il obtient l'autorisation d'un juge.

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour l'autorisation requise après l'émancipation.

En vigueur du jeudi 17 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 2 : Autorisation de commerce pour les mineurs émancipés

En résumé. La nouvelle version permet au mineur émancipé de devenir commerçant sous certaines conditions, alors que la version précédente l'interdisait complètement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 16 juin 2010

Source : Légifrance