Article L121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émancipation et capacité commerciale du mineur
Résumé Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec la permission d'un juge.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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