Code de commerce

Article L110-4

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Article L110-4

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des obligations commerciales

Résumé. Les dettes entre commerçants ou avec des non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf exceptions spécifiques plus courtes.

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n° 2013-619 du 16 juillet 2013art. 32 (V) : Modification des règles de prescription pour les marins

En résumé. La nouvelle version supprime la prescription spécifique de cinq ans pour les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres d'équipage, qui était prévue dans le paragraphe III de la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 15 : Réduction du délai de prescription pour les obligations commercialesLoi n° 2013-619 du 16 juillet 2013art. 32 (V) : Modification des règles de prescription pour les marins

En résumé. La prescription des obligations commerciales est réduite de dix ans à cinq ans, tandis que les délais pour les actions en paiement de salaires et certaines fournitures restent inchangés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance