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Arrêté du 29 janvier 2019

relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 (Fourniture d'espèces par les commerçants) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des conditions de fourniture d'espèces

Résumé. Les commerçants doivent afficher les conditions et prix pour fournir des espèces lors d'un achat, comme le montant minimal ou maximal en cash.

L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants) est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Affichage des conditions de fourniture d'espèces

Résumé. Les commerçants doivent afficher clairement les conditions et le prix du service de fourniture d'espèces sur leur site internet ou autre support.

Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants), il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er (Affichage des conditions de fourniture d'espèces).

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3