Créé le 26 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des mandataires judiciaires
Résumé. Les mandataires judiciaires doivent suivre les mêmes règles de convocation pour une audition que les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.