Créé le 26 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes à accomplir par les stagiaires mandataires judiciaires
Résumé. Les stagiaires en vue de devenir mandataires judiciaires doivent accomplir des actes spécifiques pendant leur stage, listés dans une annexe.
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.