A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-22 → Version 1Code de commerceArt. A812-23 → Version 1Code de commerceArt. A812-24 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24