Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de conditions pour devenir mandataire judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24