Arrêté du 7 mars 2017

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24

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Création de conditions pour devenir mandataire judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir mandataire judiciaire sont précisées, notamment avec l'obligation d'avoir un master spécifique et de suivre des stages avec des actes précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-22 : Diplôme requis pour les mandataires judiciairesCode de commerceArt. A812-23 : Convocation des mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24

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