Article A812-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du diplôme requis pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire
Résumé Pour être mandataire judiciaire, il faut avoir un master spécialisé en gestion des entreprises en difficulté.
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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