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Paragraphe 2

Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

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Article A811-25

Actes réalisés par le stagiaire administrateur judiciaire

Code de commerce

Article A811-24

Article A811-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation pour l'audition des candidats administrateurs judiciaires

Résumé Les candidats reçoivent une convocation par lettre recommandée au moins quinze jours avant leur entretien.

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.