Créé le 26 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des candidats pour l'audition d'inscription
Résumé. Les candidats à l'inscription comme administrateurs judiciaires reçoivent une convocation pour une audition au moins quinze jours avant la date fixée.
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.