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Sous-section 2

Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

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Paragraphe 3

De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5

A811-26 — A811-30

Code de commerce

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

Article A811-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intitulé officiel du diplome requise

Résumé Le texte indique que le diplome exigé à posséder par un administateur judiciaire porte la mention "administration et liquidation des entreprises à dílicat".
Mots-clés : Droit commercial Diplôme Mandataire judiciaire

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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Article A811-24

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Procédure de convocation pour l'audition des candidats administrateurs judiciaires

Résumé Les candidats reçoivent une convocation par lettre recommandée au moins quinze jours avant leur entretien.

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article A811-25

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Actes réalisés par le stagiaire administrateur judiciaire

Résumé Cet article dit où trouver la liste des tâches d'un stagiaire administrateur judiciaire.

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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