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Paragraphe 3

Code de commerce

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

Article A811-23

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme requis pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir un master spécifique en gestion d'entreprises en difficulté.

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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Article A811-24

Créé le 26 mars 2017

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Convocation des candidats pour l'audition d'inscription

Résumé. Les candidats à l'inscription comme administrateurs judiciaires reçoivent une convocation pour une audition au moins quinze jours avant la date fixée.

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article A811-25

Créé le 26 mars 2017

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Actes à accomplir par les stagiaires administrateurs judiciaires

Résumé. Les stagiaires en administration judiciaire doivent accomplir des actes spécifiques pendant leur stage de trente mois.

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
Article A811-23
Article A811-24
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