Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5

Créé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire a lieu au moins une fois par an, et les dates sont annoncées à l'avance.

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

Créé le 1 janvier 2019

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Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut envoyer sa candidature trois mois avant l'examen et prouver quatre ans d'expérience dans le domaine choisi.

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.

Créé le 1 janvier 2019

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Convocation à l'examen pour administrateurs judiciaires

Résumé. La commission envoie aux candidats une convocation pour l'examen de contrôle des connaissances deux semaines avant la date de l'épreuve.

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

Créé le 1 janvier 2019

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Examen pour les administrateurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire en spécialité commerciale ou civile comprend une épreuve orale publique sur des sujets spécifiques, suivie d'un entretien sur l'expérience du candidat.

I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.
Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités.
II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.

Créé le 1 janvier 2019

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Conditions de réussite à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour réussir l'examen d'administrateur judiciaire, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
Article A811-26
Article A811-27
Article A811-28
Article A811-29
Article A811-30