Section parente

Sous-section 2

Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Section suivante

Paragraphe 4

De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

A811-31 — A811-38

Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5

Article A811-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen de contrôle des connaissances pour les administrateurs judiciaires

Résumé Un examen pour les administrateurs judiciaires a lieu chaque année, et les dates sont annoncées à l'avance par le ministre de la justice.

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

1 version

Article A811-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature à l'examen de contrôle des connaissances pour administrateurs judiciaires

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier trois mois avant l'examen pour prouver quatre ans d'expérience dans leur spécialité.

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;

2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.

1 version

Article A811-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances pour les administrateurs judiciaires

Résumé La commission envoie des invitations aux candidats admis à l'examen.

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

1 version

Article A811-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'examen pour l'obtention d'une spécialité par les administrateurs judiciaires

Résumé Un administrateur judiciaire qui veut une spécialité doit passer un examen oral public d'une heure, avec une présentation et des questions.

I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.

Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.

Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités.

II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.

1 version

1 cité

Article A811-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite à l'examen pour l'obtention d'une spécialité par les administrateurs judiciaires

Résumé Pour passer l'examen, il faut avoir 10/20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

1 version

1 cité