Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'extrait K-bis pour les demandes commerciales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des pièces justificatives requisesCode de commerceArt. A752-2 : Formulaire de demande d'habilitation pour certification commerciale
→ Version 4 : Modification des pièces justificatives requises
- Code de commerceArt. A752-1, Art. A752-2