Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce
Résumé L'article met à jour le code de commerce pour le rendre plus clair.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée.
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