Arrêté du 4 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A752-1, Art. A752-2

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Suppression de l'extrait K-bis pour les demandes commerciales

Résumé. Les formulaires de demande d'habilitation commerciale ne nécessitent plus un extrait K-bis, mais un numéro unique d'identification.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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