Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A752-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0157 du 9 juillet 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A752-2