Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du formulaire de demande d'habilitation
Résumé. L'arrêté du 28 juin 2019 modifie le formulaire de demande d'habilitation en précisant les informations et pièces à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :