Arrêté du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A752-2

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Modification du formulaire de demande d'habilitation

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2019 modifie le formulaire de demande d'habilitation en précisant les informations et pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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