Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles
Résumé. Le coût pour déposer un dessin ou modèle est réduit de 7,41 € à 7,04 €.
A modifié les dispositions suivantes :