Arrêté du 23 février 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-10-1

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Remplacement du dépôt par la déclaration dans le registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Le dépôt du document pour le registre des bénéficiaires effectifs est remplacé par une simple déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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