Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A743-10-1 du Code de commerce
Résumé. Un arrêté a changé les règles de la liquidation judiciaire dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A743-10-1 → Version 4
- Code de commerceArt. A743-10-1