Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A743-10-1 du Code de commerce
Résumé Un arrêté a changé les règles de la liquidation judiciaire dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-10-1 > >
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