Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'émoluments pour les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Résumé. Un nouvel article crée des frais fixes pour le dépôt de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une entreprise.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A. 743-10-1
- Code de commerceArt. A. 743-10-1