Arrêté du 1er août 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A. 743-10-1

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Création d'émoluments pour les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Un nouvel article crée des frais fixes pour le dépôt de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A. 743-10-1
- Code de commerce
Art. A. 743-10-1

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