Arrêté du 27 février 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-26

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Réduction des taux d'émolument

Résumé. Les taux d'émolument sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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