Arrêté du 27 février 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-18

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Réduction des émoluments des mandataires judiciaires

Résumé. Les émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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