Arrêté du 27 février 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-16

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Réduction des taux d'émolument pour les dividendes

Résumé. Les taux d'émolument pour la perception et répartition des dividendes ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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