En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde), une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.