Code de commerce

Article R663-14

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Article R663-14

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde), une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération annuelle pour son travail de surveillance et de rapport, mais seulement s'il dépose son rapport.

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde), une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire).

Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La rémunération du commissaire à l'exécution du plan est désormais calculée en fonction de la rémunération fixée par l'article R. 663-4 (et non plus selon un barème), et le terme 'droit' a été remplacé par 'rémunération'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance