Article A444-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'émolument pour la déclaration d'emploi par acte séparé
Résumé Un emploi déclaré par un acte séparé coûte le même montant qu'un autre emploi proportionnel.
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
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