Code de commerce
TITRE Ier : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de base sur les prix et la concurrence
Résumé. Ce titre parle des règles générales sur les prix et la concurrence pour que tout le monde joue à égalité.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE Ier : Dispositions générales