Code de commerce
TITRE III : De la concentration économique
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur la concentration des entreprises
Résumé. Ce texte parle des règles pour éviter que les entreprises ne deviennent trop puissantes en fusionnant ou en s'alliant.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE III : De la concentration économique