Code de commerce
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
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Organisation et attributions de l'autorité de la concurrence
Résumé. Ce titre explique comment l'autorité de la concurrence est organisée et comment elle travaille avec les autres autorités en Europe.
En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020
TITRE VI : Du Conseil de la concurrence→TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 17 septembre 2020
TITRE VI : Du Conseil de la concurrence
Chapitre Ier : De l'organisation
Chapitre II : Des attributions