Code de commerce
Chapitre III : Autres pratiques prohibées
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Interdiction de pratiques commerciales trompeuses
Résumé. Ce chapitre interdit certaines pratiques commerciales trompeuses ou déloyales pour protéger les consommateurs et assurer une concurrence équitable.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre III : Autres pratiques prohibées