Code de commerce

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

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Transparence et pratiques prohibées en concurrence

Résumé. Ce titre du Code de commerce interdit les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales pour protéger les consommateurs et assurer une concurrence équitable.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier : De la transparence
Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III : Autres pratiques prohibées